1. Ce que dit le cadre d'usage du ministère
En juin 2025, après une consultation menée pendant plusieurs mois, le ministère de l'Éducation nationale a publié un cadre d'usage de l'intelligence artificielle en éducation. Ce n'est pas une interdiction déguisée, et ce n'est pas non plus un feu vert général : c'est un document de principes, qui distingue les usages selon qui les fait et sur quoi ils portent.
Pour les personnels, le cadre admet le recours à des systèmes d'IA dans des tâches professionnelles, y compris l'aide à la préparation des cours et l'aide à l'évaluation. Deux idées y reviennent constamment, et ce sont elles qu'il faut retenir :
- La responsabilité ne se délègue pas. Ce qui est écrit sur un bulletin engage l'enseignant qui le signe, quel que soit l'outil utilisé en amont. Une appréciation produite par une machine et validée sans relecture reste une appréciation de l'enseignant — avec les conséquences qui vont avec si elle est fausse, plate ou inadaptée.
- Les données des élèves ne sont pas une matière première. Le cadre insiste sur la protection des données à caractère personnel et invite à privilégier les ressources accessibles dans un environnement maîtrisé par l'institution, notamment via le Gestionnaire d'accès aux ressources (GAR), qui limite les transferts hors Union européenne.
À retenir : le texte ne parle presque jamais de « droit » ou d'« interdit » au sens juridique. Il parle de discernement professionnel. La question n'est pas « ai-je le droit », c'est « qu'est-ce que je mets dans la machine, et qui décide à la fin ».
2. Ce que dit la CNIL aux enseignants
La CNIL a publié deux foires aux questions sur l'usage des systèmes d'IA dans les établissements scolaires. La distinction entre les deux est utile à connaître, parce qu'elle dit qui porte quoi :
- une FAQ destinée aux enseignants, centrée sur les usages concrets et les bonnes pratiques ;
- une FAQ destinée aux responsables de traitement — chefs d'établissement, autorités académiques, ministère — centrée sur les obligations de conformité.
Cette séparation est une bonne nouvelle pour un enseignant : la charge de conformité lourde (analyse d'impact, base légale, information des familles, contrats de sous-traitance) ne repose pas sur ses épaules quand l'outil est déployé par l'institution. En revanche, dès qu'un enseignant utilise de sa propre initiative un outil grand public sur des données d'élèves, il se retrouve seul à arbitrer.
Le point qui concerne directement les appréciations
Une appréciation de bulletin n'est pas une donnée anodine. Reliée à un prénom, à une classe et à un établissement, elle documente les difficultés, le comportement, parfois la situation d'un élève. C'est exactement le type d'information que le principe de minimisation vise : on ne collecte et on ne transmet que ce qui est nécessaire.
La CNIL alerte aussi sur un risque moins juridique et plus professionnel : la banalisation de la circulation, hors de la sphère éducative, de données sur les méthodes et les résultats des élèves — et, en creux, la réduction de la part d'appréciation humaine dans le suivi. Autrement dit, la vigilance demandée porte autant sur les fichiers que sur le métier.
Le test en une question
Avant de coller quoi que ce soit dans un outil d'IA : est-ce que ce texte, s'il apparaissait demain dans une fuite de données, poserait un problème à un élève ou à sa famille ? Si la réponse est oui, c'est que le prénom n'avait rien à faire là.
3. Ce que change le règlement européen sur l'IA
Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé « AI Act », organise les obligations selon le niveau de risque du système. Son annexe III range parmi les systèmes à haut risque ceux qui sont destinés à être utilisés dans l'éducation pour, notamment :
- décider de l'accès ou de l'admission à un établissement ou à une formation ;
- évaluer les acquis d'apprentissage ;
- évaluer le niveau d'enseignement approprié pour une personne ;
- surveiller et détecter des comportements interdits pendant des examens.
Pour ces usages, les obligations applicables aux systèmes à haut risque sont entrées en vigueur le 2 août 2026. C'est ce qui a fait naître, à la rentrée, l'idée que « l'IA pour les bulletins est désormais illégale ». Ce raccourci ne correspond pas à la façon dont le règlement raisonne — par fonction exercée, et non par secteur — mais il repose sur une intuition juste : le texte s'intéresse de très près à tout ce qui pèse sur le parcours d'un élève.
La qualification dépend de la fonction réellement exercée par le système, pas du secteur dans lequel il est vendu. Un outil qui attribue une note, détermine un niveau ou produit une recommandation d'orientation exerce une fonction d'évaluation. Un outil qui met en forme, en français correct, un jugement que l'enseignant a déjà porté lui-même n'est pas dans la même situation. Le règlement prévoit d'ailleurs des cas où un système listé à l'annexe III n'est pas considéré comme à haut risque, en particulier lorsqu'il accomplit une tâche strictement préparatoire ou améliore la forme d'une activité humaine déjà réalisée.
Ce n'est pas à un article de blog de trancher la qualification d'un outil, et nous ne le ferons pas ici : c'est à chaque éditeur de se situer, et à chaque établissement de vérifier. Le bon réflexe, côté enseignant, est de demander à l'éditeur ce que son outil décide. Si la réponse est « rien, c'est vous qui décidez », il doit pouvoir l'expliquer techniquement.
4. Les quatre réflexes qui règlent l'essentiel
Tout ce qui précède tient dans quatre habitudes. Elles ne demandent aucune expertise juridique et ne remplacent pas la vérification de votre situation propre, mais elles écartent les erreurs les plus fréquentes.
Réflexe 1 — Ne jamais donner un prénom sans nécessité
Un outil n'a pas besoin de savoir que l'élève s'appelle Léa pour écrire « progresse à l'oral mais reste discrète à l'écrit ». Si vous utilisez un assistant généraliste, remplacez les prénoms par « l'élève » et remettez les noms vous-même à la fin. C'est trente secondes de travail et ça règle l'essentiel du problème.
Réflexe 2 — Relire comme si vous l'aviez écrit, parce que c'est le cas
Une appréciation générée peut être fluide et fausse. Elle peut aussi être juste mais interchangeable : vingt élèves qui reçoivent la même formulation polie, c'est visible immédiatement par les familles. Relire n'est pas une formalité de conformité, c'est le cœur du travail.
Réflexe 3 — Préférer un outil qui fait une chose à un outil qui fait tout
Plus un système collecte de données pour fonctionner (copies, notes, absences, échanges avec les familles), plus la surface de risque est grande. Un outil dédié à la formulation n'a besoin de presque rien pour être utile.
Réflexe 4 — Demander où vont les données, et exiger une réponse précise
« Nous sommes conformes au RGPD » n'est pas une réponse. Les réponses utiles sont : où sont hébergées les données, ce qui est transmis exactement, ce qui est conservé, pendant combien de temps, et qui peut y accéder. Un éditeur qui ne sait pas répondre en trois phrases n'a pas réfléchi à la question.
5. Et l'assistant IA de l'État ?
Il est arrivé. L'Assistant, l'outil conversationnel souverain de la direction interministérielle du numérique, a été généralisé en juin 2026 à l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, personnels de l'Éducation nationale compris. On s'y connecte avec ses identifiants académiques via ProConnect, les académies ouvrent l'accès les unes après les autres, et les données restent dans un circuit fermé hébergé sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud. Une version spécialisée pour les personnels enseignants est en développement.
C'est une bonne nouvelle pour la profession, et il faut le dire clairement : disposer d'un outil institutionnel hébergé en France règle une grande partie de l'inquiétude sur l'hébergement des données, et met fin à une situation absurde où des collègues collaient des bulletins entiers dans le premier service venu, sans savoir où ça partait.
Cela ne règle pas tout pour autant. Un assistant généraliste attend une consigne rédigée à chaque fois ; il ne connaît ni la structure d'un bulletin, ni les usages de formulation propres à une discipline, ni la contrainte de traiter une classe entière en gardant des textes différents d'un élève à l'autre. La difficulté du bulletin n'a jamais été d'écrire une appréciation : elle est d'en écrire trente qui soient justes, différentes, et qui tiennent debout les unes à côté des autres. Et surtout, c'est toujours à l'enseignant de décider ce qu'il tape dedans : un assistant souverain à qui on donne trente appréciations nominatives reste un assistant à qui on a donné trente appréciations nominatives.
Questions fréquentes
Un enseignant a-t-il le droit d'utiliser l'IA pour rédiger ses appréciations ?
Le cadre d'usage du ministère range l'aide à l'évaluation parmi les usages professionnels admis, sous conditions. Les deux conditions qui structurent tout le reste sont que l'enseignant demeure responsable de ce qu'il signe, et que les données personnelles des élèves soient protégées. Le cadre ne pose pas d'interdiction de l'aide à la rédaction ; ce qu'il encadre, c'est ce qu'on fait circuler et qui décide.
Peut-on écrire le prénom d'un élève dans un outil d'IA grand public ?
C'est le point le plus sensible. Un prénom associé à une appréciation, une classe et un établissement est une donnée personnelle, souvent révélatrice de difficultés scolaires. La CNIL invite à limiter au strict nécessaire les données personnelles saisies dans un système d'IA et à privilégier les ressources mises à disposition dans un cadre maîtrisé par l'institution. Règle de prudence : si l'outil n'a pas besoin du prénom, ne le donnez pas.
Le règlement européen classe-t-il les appréciations de bulletin en « haut risque » ?
Le règlement (UE) 2024/1689 range à l'annexe III, parmi les systèmes à haut risque, ceux destinés à évaluer les acquis d'apprentissage, à orienter vers un niveau d'enseignement ou à décider d'un accès à une formation ; les obligations correspondantes s'appliquent depuis le 2 août 2026. La qualification dépend de la fonction réellement exercée : décider d'un niveau ou d'une note n'est pas la même chose que mettre en forme un jugement déjà porté par l'enseignant. C'est à chaque éditeur et à chaque établissement de se situer précisément.
Que signifie « zero-knowledge » pour un outil d'appréciations ?
Une architecture où les identités des élèves ne quittent jamais l'appareil de l'enseignant : les prénoms restent dans le navigateur, et seuls des éléments anonymes (critères retenus, niveau de maîtrise, matière, ton souhaité) servent à composer le texte. L'éditeur ne peut ni lire, ni stocker, ni recouper un nom d'élève, parce qu'il ne les reçoit jamais. C'est une réponse technique, et non déclarative, au principe de minimisation.
Comment Maestro est construit
Vous choisissez les critères qui comptent — ceux de votre matière ou les vôtres — et vous situez chaque élève sur chacun. Maestro compose les textes, vous relisez et vous signez. Les prénoms de vos élèves ne quittent pas votre navigateur.
Essayer sur 5 élèvesSources
- Ministère de l'Éducation nationale — Cadre d'usage de l'IA en éducation
- CNIL — Enseignant : comment utiliser un système d'IA dans le cadre de vos missions ?
- CNIL — Deux FAQ sur l'utilisation des systèmes d'IA dans les établissements scolaires
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle — annexe III, point 3 (éducation et formation professionnelle) et article 6
Cette page rassemble des repères de lecture à destination des enseignants. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, référez-vous aux textes cités, à votre chef d'établissement ou au délégué à la protection des données de votre académie.